Bretagne


18/07/18

Le projet de loi ELAN : point d’étape

immobilieAprès examen de plus de 3.400 amendements devant l’Assemblée Nationale, le projet de loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) est actuellement en discussion devant le Sénat.

A l’issue de la première lecture, l’Assemblée Nationale n’a pas modifié de manière substantielle les dispositions du projet de loi portant sur la restructuration du secteur du logement social.

Une Commission a soumis un amendement devant le Sénat visant à modifier le seuil en deçà duquel un organisme serait contraint à un rapprochement : serait visé, tout organisme qui gère moins de 10.000 logements au 1er janvier 2021 (au lieu des 15.000 logements actuellement prévus).

A l’heure actuelle, les débats sont cristallisés sur l’étendue du pouvoir des maires et la capacité des organismes à maintenir le taux des constructions de nouveaux logements sociaux malgré la baisse de leurs recettes.

Rappellons que la Loi de Finances pour 2018 va fortement impacter la capacité d’autofinancement des OPH et ESH par le vote de deux mesures : d’une part, la baisse des APL pour les locataires (et donc une baisse des loyers pour les organismes dès 2020) et d’autre part la hausse de TVA sur les travaux d’entretien et de construction des logements HLM (passant de 5,5% à 10% dès 2019).

Le Gouvernement doit ainsi concilier deux impératifs contraires : pallier à la baisse des recettes des opérateurs HLM et atteindre les objectifs prévus par la loi SRU. Le projet ELAN propose des pistes telles que la réalisation d’économies par des mesures de rapprochement des opérateurs du secteur et l’amélioration de leur capacité d’autofinancement par la simplification des modalités de ventes de logements sociaux. Pour certains, ces mesures seraient insuffisantes et devront être complétées par des mesures fiscales dont la discussion serait différée lors de la prochaine loi de Finances…

D’ici là, nous devons rester attentifs à l’actualité et notamment aux modifications souhaitées par le Sénat. Les opérateurs HLM, très actifs, initient déjà des projets de réorganisations et se mettent en ordre de marche afin de s’adapter aux nouvelles exigences du secteur.

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18/07/18

Fidal Bretagne lance son guide « My Bullet Lists – 51 questions juridiques à se poser pour être digitalement sérieux »

bisImpacts de la transition numérique, RGPD… Fidal Bretagne lance son guide « My Bullet Lists – 51 questions juridiques à se poser pour être digitalement sérieux »

Le RGPD nous incite aujourd’hui à mesurer l’impact de la transition digitale sur nos structures ; en témoignent les nombreuses problématiques soulevées lors du cycle de conférences sur la transition digitale lancé fin 2017.

Au-delà de la protection des données, chaque acteur de l’entreprise est potentiellement concerné par cette évolution profonde de nos fonctionnements. Directions générales et ressources humaines, services financiers, juridiques, et marketing doivent s’adapter à cette nouvelle donne, tant les sujets sont nombreux (traitement et sécurité des données, dématérialisation juridique et fiscale, e-réputation…).

Afin d’aider les entreprises à se repérer dans cet environnement fluctuant et toujours plus exigeant, les équipes de Fidal Bretagne ont souhaité fournir aux entreprises les repères essentiels à l’élaboration et au déroulement de leur plan d’actions.

Utilisez pleinement les leviers du droit comme accélérateur de business !

Pour accéder au guide, cliquez ici

 

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27/06/18

Disparation d’Hervé Orhan, directeur régional de Fidal

horhan-rondHervé Orhan, Directeur Régional de Fidal en Bretagne, nous a quittés subitement. Les avocats et collaborateurs de Fidal en Bretagne s’associent à la peine de sa famille et tiennent à exprimer à son épouse et ses enfants toute leur sympathie.

 Hervé Orhan a rejoint Fidal en 1986. Spécialiste en droit fiscal, il maniait la fiscalité avec dextérité, contribuant ainsi au développement des entreprises de la région. Directeur régional depuis 2009 il a su, à ce poste, insuffler aux équipes un esprit de développement, fait d’excellence technique, d’esprit d’entreprise et de convivialité. La transmission lui tenait à cœur, il savait accorder sa confiance, et permettre à chacun de donner le meilleur de lui-même. Il n’hésitait pas à évoquer le bon risque, celui qu’ont su prendre en leur temps les Johnnies, ces agriculteurs bretons qui ont choisi de partir sur leur frêles esquifs vendre des oignons outre manche ; il aimait y voir les racines du dynamisme des entrepreneurs bretons, qui osent se lancer, avancer et voir grand. Lire la suite

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07/06/18

Le projet de loi ELAN : un tournant dans le mode HLM…

LOGEMENTLe projet de loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) est cours de discussion à l’Assemblée Nationale. Au regard des 490 amendements déposés, les débats promettent d’être animés.

L’un des projets phares de ce projet ELAN repose sur la réorganisation du tissu des opérateurs du logement social. Suite à la baisse des loyers mise en œuvre par la Loi de Finances pour 2018, le Gouvernement souhaite améliorer l’assise financière des organismes du secteur HLM en fournissant aux OPH et ESH, une boîte à outils pour atteindre les objectifs suivants : Lire la suite

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05/06/18

Subventions : sécuriser l’allocation des financements publics à l’heure des restrictions budgétaires : de l’efficacité des sommes versées par les financeurs publics

FIDALA l’heure des restrictions budgétaires, les moyens des collectivités locales doivent être affectés à des œuvres dont l’efficacité sociale et sociétale est avérée. Il est essentiel que les subventions, participations et financements publics puissent être accordés avec discernement.

Les organismes associatifs ou relevant de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) demandeurs doivent donc présenter une réelle sécurité juridique, fiscale et sociale, afin que les fonds publics recueillis soient affectés en intégralité aux œuvres et projets qu’ils portent. Lire la suite

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29/05/18

Crédit d’impôt recherche et preuve de l’éligibilité des travaux réalisés : un rapport de la DRRT ne suffit pas

FIDAL avocats droit affairesCAA de Nantes, 7 décembre 2017, 15NT01992

Le crédit d’impôt recherche (ci-après « CIR ») vise à inciter les entreprises à investir dans la  recherche en leur offrant un crédit d’impôt égal à 30% des dépenses éligibles engagées. Certaines entreprises hésitent néanmoins à le solliciter car ce dispositif est soumis à un fort aléa : l’appréciation a posteriori par l’administration fiscale de l’éligibilité des travaux de recherche engagés. Cet aléa est d’autant plus fort que les moyens de défense laissés au contribuable sont relativement restrictifs. Pour s’en prémunir, l’entreprise peut solliciter une validation préalable des projets de recherche par la voie du rescrit CIR. Lire la suite

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09/05/18

DE LA VALEUR AU PRIX : ENTRE PASSION ET RAISON

De gauche à droite : Agnès Piniot, Ledouble – Eric du Teilleul, Lazard Frères Gestion Hervé Orhan et Laurent Drillet, Fidal – Guillaume Dary, Adviso Partners Paul Nyzam et Emilie Villette, Christie’s

Retour sur la conférence rennaise du 17 avril 2018

La DR Bretagne organisait le 17 avril dernier une soirée prestigieuse au Couvent des Jacobins (nouveau Centre des Congrès de Rennes). Au programme, une conférence-débat dont le sujet fut fortement évocateur pour les 200 dirigeants et cadres bretons présents : « De la Valeur au Prix : entre passion et raison ». Lire la suite

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31/05/2018

Rennes – Lancement de produit : le droit au service de votre business !

Lancement de produit : le droit au service de votre business !

Une idée, un concept, un produit !

De sa conception à sa commercialisation, nos experts passeront en revue les différentes étapes du processus. Ils identifieront les enjeux, décèleront les écueils de toute nature… Un modus operandi balisé par des points d’attention qui vous permettront d’augmenter vos chances de succès.

Programme :

12h00 : cocktail déjeunatoire

12h30 : conférence

  • Les aspects R&D d’un lancement de produit
  • La fabrication & la recherche de partenaires industriels
  • Les étapes de marketing et communication
  • La phase de commercialisation et Service Après-Vente

13h45 : questions/réponses

Intervenants : : Christian TACQUARD – Grand témoin de cette conférence, il illustrera les aspects stratégiques d’un lancement de produit en sa qualité de Fondateur et Président-Directeur Général de Galapagos spécialisé dans la biscuiterie (avec ses marques Gavottes, Traou Mad et Alpina-Savoie).

  • Caroline ANDRÉ – Avocate Associée – Droit fiscal
  • Dorothée COURILLEAU – Avocate – Droit de l’environnement
  • Manuella FAUVEL – Avocate Associée – Droit social
  • Benoît GICQUEL – Avocat Associé – Contentieux des affaires
  • Nicolas GRANSARD – Avocat Associé – Spécialiste en droit économique

Informations pratiques : Conférence le jeudi 31 mai 2018 A partir de 12h00 Hôtel Le Balthazar – 19 rue Maréchal Joffre à Rennes Nombre de places limité – Inscription préalable obligatoire auprès de Caroline EVENO – caroline.eveno@fidal.com – 02 99 33 32 53

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30/04/18

Fidal participe à la consultation publique de l’Autorité de la concurrence sur le projet de Communiqué « Transaction »

Autorité de la concurrenceEn matière de pratiques anticoncurrentielles, la loi « Macron » du 6 août 2015 a substitué à l’ancienne procédure de non-contestation des griefs la nouvelle procédure de transaction.

En partie inspirée de celle déjà en vigueur devant la Commission européenne, celle-ci est censée simplifier le traitement des affaires. Elle permet aux entreprises qui renoncent à contester les griefs notifiés de convenir, par avance, avec le rapporteur général, d’une fourchette à l’intérieur de laquelle le collège fixera ensuite le montant définitif de l’amende. Lire la suite

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20/04/2018

Fabricants/importateurs de substances à plus d’1 tonne par an : enregistrement REACH avant le 31 mai 2018

Le cabinet FIDAL s’associe à la  CCI Innovation Bretagne et son centre de ressource Entreprise Europe Network le 20 avril prochain dans le cadre de cet atelier qui se déroulera à Quimper. Dorothée Courilleau, Avocat en droit de l’environnement interviendra sur les sanctions ; retours d’expériences, premières jurisprudences et bonnes pratiques.

Le règlement REACH (Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals) est en vigueur depuis le 1er juin 2007.

Ce règlement européen REACH impose à tous les fabricants et importateurs de substances (y compris les substances importées sous forme de mélange) à plus d’1 tonne par an, d’enregistrer ces substances auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).Les substances les plus dangereuses (CMR, par exemple) et fabriquées ou importées à plus de 100 tonnes /an doivent déjà être enregistrées, pour pouvoir être mises sur le marché. Le règlement REACH a prévu trois échéances d’enregistrement pour les substances ayant été pré-enregistrées.

La dernière échéance du 31 mai 2018 concerne les substances fabriquées ou importées même en très petite quantité (entre 1 et 100 tonnes/an). Si celles-ci n’ont pas été enregistrées avant le 1er juin 2018, elles ne pourront plus être mises sur le marché.

Au programme de l’atelier :

14h00-15h30 : Intervention de Mme Marie Lorraine DEBROISE, Référente Produits chimiques, DREAL BRETAGNE

  • Helpdesk REACH INERIS : missions, services et ressources à votre disposition
  • REACH 2018
  • Communication dans la chaine d’approvisionnement :
  • Questions

15h30-16h00      Intervention de Mme Dorothée COURILLEAU, Avocate en droit de l’environnement, Cabinet FIDAL

  • Les sanctions ; retours d’expériences, premières jurisprudences et bonnes pratiques
  • Questions

16h00-16h15 Intervention de Marion ROMEUF, CCI Métropolitaine Bretagne oust

  • L’éco-conception et la réglementation Reach : quels enjeux, quels impacts pour les entreprises et quels interlocuteurs pour développer un projet d’éco-conception ? »

Inscriptions et informations pratiques ici

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